Redressement fiscal à hauteur de 3,5 millions d’euros pour le fournisseur d’accès internet Free pour avoir joué sur la TVA

Le fournisseur d’accès internet Free appliquait, en 2008, une TVA qui n’était pas celle attendue à cette époque. Aujourd’hui, le groupe de Xavier Niel doit régulariser sa situation en payant 3,53 millions d’euros de redressement fiscal. Le fait souligné est que les abonnés payaient une TVA dans leurs abonnements supérieure à celle qu’ils auraient dû payer normalement.

Free : l’application de taux de TVA arrangé sur ses abonnements à la box

En 2008, la TVA appliquée était de 19,6% sur les abonnements internet,. Cependant, elle était également de 5,5% sur les offres de la télévision. Le fournisseur d’accès internet a appliqué le taux réduit à 5,5% sur une valeur de 56% du coût total de l’abonnement. De cette façon, la part de TVA que Free devait reverser était réduite. Or, d’après le fisc, il n’est pas justifié que la part de la TVA à taux réduit soit aussi élevée. Free est ainsi accusé d’avoir abusivement gonflé cette part.

Free, de son côté, justifie ce taux dans sa facturation par la part des composants de son matériel qui sont rattachés à la réception de la télévision. Le fournisseur d’accès internet a également mentionné un rescrit fiscal pour se défendre. L’administration a rapidement présenté ce dernier comme n’étant plus valable depuis 2008.

Xavier Niel, grand patron de Free et de Free Mobile.

Free doit finalement payer 3,53 millions d’euros

Au final, pour avoir gonflé sa part à taux réduit à cette époque, Free doit aujourd’hui payer la somme de 3,53 millions d’euros. Pour les services fiscaux, rien ne justifie réellement le taux appliqué. C’est un arrêt du 9 juin prononcé par la Cour administrative de Versailles qui a prononcé le jugement et déterminé la somme que le fournisseur d’accès internet doit aujourd’hui verser au fisc. Cela vient confirmer le jugement prononcé en 2014 par le tribunal administratif de Montreuil. C’est également appuyé par le rejet d’un pourvoi demandé par Free devant le Conseil d'État le 30 janvier 2017.

Depuis 2011, le fournisseur d’accès internet facture séparément télévision et accès internet afin de lever tout doute éventuel. Depuis 2012, il propose également des services de téléphonie mobile avec Free Mobile. La naissance de cet opérateur qui propose uniquement deux forfaits sans engagement a par ailleurs engendré de la concurrence. Orange, SFR et Bouygues Télécom ont alors proposé eux aussi des offres sans engagement. Respectivement, chacun propose les offres Sosh, RED by SFR et B&You.