La constitution américaine protège les données de géolocalisation des smartphones

Publié le 22 août 2018 à 10h10

Bastien N.

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Le vendredi 22 juin 2018, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt stipulant que les données mobiles de géolocalisation des téléphones portables étaient couvertes par le quatrième amendement de la constitution américaine. Cet amendement protège la vie privée des citoyens américains. Concrètement, cela signifie que la police aura besoin d'un mandat d'arrêt pour accéder aux données de géolocalisation d'un téléphone. Le jugement ne concerne cependant pas l'exploitation qu'en font les groupes privés.

La Cour suprême se prononce sur l'accès aux données de géolocalisation

À l'occasion d'un procès de droit commun, la Cour suprême des Etats-Unis a statué sur un cas qui fera jurisprudence. L'affaire concerne un Américain accusé d'avoir commis plusieurs vols dans des magasins d'électronique. Ces délits se déroulent autour de la ville de Détroit, il y a quelques années. Au cours de l'enquête, les autorités se procurent les données de géolocalisation auprès de l'opérateur du suspect. Elles peuvent ainsi retracer ses déplacements. L'inculpé est finalement condamné à 116 ans de prison.

géolocalisation données mobiles

La géolocalisation permet d'être guidé en temps réel, mais aussi d'être tracé par un tiers.

Les autorités fédérales opéraient alors sans mandat. Cependant, elles s'appuyaient sur une doctrine judiciaire nommée le “tiers parti”. Il s'agit d'une vieille doctrine des années 1970. Elle veut que, lorsqu'une personne autorise volontairement à un tiers l'accès à ses données, celles-ci deviennent soustraites à la protection de la constitution. Seulement, depuis la numérisation des données, les éléments confiés à un tiers se sont multipliés.

En quelques années, le nombre de données soustraites à la protection de la constitution s'est donc considérablement agrandi. Par sa décision, la Cour suprême a donc décidé de s'éloigner de cette doctrine. John G.Roberts, le président de la Cour, déclare : “Nous refusons de laisser à l'État un accès illimité aux données de géolocalisation d'un opérateur téléphonique”. La police devra dorénavant disposer d'un mandat d'arrêt pour accéder à ces données.

John Robert protège données géolocalisation mobile

John G.Robert, Président de la Cour suprême, restreint l'accès de l'Etat aux données de géolocalisation mobile.

Le droit américain s'adapte aux nouvelles technologies

Il s'agit d'une grande avancée dans l'adaptation du droit américain aux problèmes juridiques posés par le développement des nouvelles technologies. Cette décision s'ajoute à d'autres allant dans le même sens. En 2012, cette même Cour considère ainsi que le traçage d'un suspect avec une balise GPS constitue pour la police une violation des droits constitutionnels sur la vie privée.

En 2014, elle acte la nécessité, pour la police, de requérir un mandat avant d'accéder aux donnés d'un téléphone portable trouvé sur une scène de crime. Pour certaines ONG, la Cour suprême, par cette décision, reconnaît par principe que les données numériques sont étroitement intriquées à notre vie privée. Elles doivent donc bénéficier de la même protection.

En France, les données mobiles soumises également à des règles

Sur le territoire français, la loi protège les données mobiles de la même manière qu'elle protège les biens privés. La police peut donc perquisitionner les données mobiles dans les mêmes conditions qu'un domicile. La police n'a pas besoin de mandat comme aux États-Unis. Néanmoins, il lui faut l'autorisation d'un juge d'instruction, sur la requête d'un procureur de la République. Exception faite de ces conditions très particulières, les données sont protégées par de récentes lois européennes. Elles sont soumises au consentement, à la transparence, à un droit d'opposition et au droit à l'oubli.

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