Loi Châtel : résilier son forfait mobile avec engagement avant son terme

Deux lois distinctes se cachent derrière la « loi Châtel » : la loi de 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, et loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Si la première concerne essentiellement les contrats et réglemente notamment la notion de « tacite reconduction », la deuxième loi de 2008 comprend un nombre important de dispositions relatives à la téléphonie mobile, en particulier sur la résiliation d’un forfait avec engagement.

Qu’est-ce que la loi Châtel 2 ?

La « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », plus connue sous le nom de « Loi Châtel 2 » intervient dans le cadre du droit de la consommation. Son objectif ? Favoriser la libre concurrence, une baisse des prix et faciliter les contrats entre professionnels et particuliers (à l’avantage de ces derniers) notamment dans le secteur des communications électroniques et de manière générale dans le domaine des services. Outre le secteur de la téléphonie, le monde de l’assurance et le domaine de la distribution sont donc également concernés.

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Concernant la téléphonie, si la mesure la plus connue de la loi Châtel concerne la résiliation de son forfait avec engagement avant son terme, d’autres dispositions toutes aussi intéressantes pour les consommateurs ont fait leur apparition :

  • La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques des opérateurs mobiles. Autrement dit, le temps d’attente pour contacter son service client est en principe gratuit depuis 2008. Cependant, certains opérateurs continuent de facturer ces numéros tout en proposant une ligne gratuite en parallèle, mais peu mise en valeur.
  • Les opérateurs ne peuvent désormais plus proposer des forfaits avec engagement de plus de 12 mois sans offrir la possibilité après le 12ème mois de résilier son abonnement. De même la durée d’engagement maximale s’élève à 24 mois en tout.
  • La durée du préavis de résiliation a été abaissée à 12 jours. Il est toujours possible de demander une durée de préavis plus importante, mais l’accord doit être inscrit dans le contrat. Il est tout de même conseillé d’envoyer sa demande de résiliation suffisamment en avance pour éviter toute mensualité supplémentaire.
  • Les opérateurs ne peuvent plus reconduire tacitement une offre gratuite qui deviendrait alors payante. Pour pouvoir reconduire un service à l’origine gratuit, l’opérateur devra donc au préalable obtenir l’accord de son client.
  • Lors d’une nouvelle souscription, les clients disposent d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l’enregistrement du contrat.

Résilier son abonnement par anticipation grâce à la loi Châtel

Principe de non rétroactivité oblige, les nouvelles dispositions de la loi Châtel 2 ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er juin 2008 ou aux contrats modifiés après le 1er juin 2008. L’article L 121-84-6 de la loi dispose donc que les opérateurs sont tenus d’offrir la possibilité de résilier son contrat à compter du douzième mois en ne payant que 25% du total des mensualités restantes jusqu’à la fin de son engagement.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple : un client possède un forfait avec engagement de 24 mois, à 30€/mois. Ce dernier peut donc résilier son abonnement dès la fin du 12ème mois. Imaginons qu’il souhaite changer d’opérateur le 15ème mois, il lui reste en principe 9 mois de forfait à payer. Grâce à la loi Châtel, il n’aura à payer que 25% des mensualités restantes, autrement dit : 30×9/4 = 67,5 euros au titre des indemnités de résiliation. Avant la loi Châtel, il aurait eu à payer la totalité des 9 mois, c’est-à-dire 270 euros.

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Comment résilier son abonnement ?

Pour résilier son forfait avec engagement avant la fin de ce dernier, deux manières différentes existent. La première, la plus évidente, consiste à envoyer une lettre de résiliation à son opérateur. Des modèles de lettre sont à cet égard disponible sur internet.

Deuxième possibilité, opérer une demande de portabilité de numéro. C’est solution n’est possible que si le client se tourne vers un nouvel opérateur. Dans ce cas, il lui faudra formuler une demande de portabilité à ce nouvel opérateur, qui se chargera alors de la résiliation de l’ancien contrat en plus du portage effectif de son numéro.