Orange condamné à payer 53 millions d’euros à SFR pour concurrence déloyale

Le 12 juin 2018, la Cour d'appel de Paris somme Orange de reverser à SFR 53 millions d'euros pour une vieille affaire de concurrence déloyale.  Le groupe se rend coupable d'abus de position dominante en 2014 dans l'affaire des résidences secondaires. La somme de cette amende couvre en fait deux périodes distinctes. Orange doit verser à SFR 32,5 millions d'euros pour la période 2010 à 2013, et 20,7 millions d'euros pour 2014-2017.

Une affaire qui remonte à France-Telecom Orange

L'objet du litige remonte à plusieurs années. Orange s'appelait alors France-Télécom Orange, portant donc encore la marque de l'entreprise privatisée en 2004. L'Etat détient d'ailleurs encore des parts dans l'entreprise. En 2012, SFR porte plainte auprès du tribunal du commerce à cause d'une offre de Orange sur les résidences secondaires. SFR ne dispose pas à l'époque des conditions d'accès au réseau pour proposer une offre similaire. Orange profite alors du réseau hérité de l'entreprise nationale France Télécom pour s'accaparer le marché des résidences secondaires.

Le logo de la marque France-Telecom Orange au début des années 2010.

Orange profite de son réseau pour proposer un service excusif

L'offre de France-Télécom Orange sur les résidences secondaires proposait un forfait ponctuel sur une seconde ligne aux utilisateurs. Le forfait couvrait la deuxième ligne durant une période déterminée. Juste le temps des vacances au bord de la mer ou dans le chalet de montagne, par exemple. Or, SFR, encore aujourd'hui en bonne partie, loue son réseau à Orange. Mais cette location doit être un engagement sur la durée. C'est pourquoi SFR ne pouvait pas proposer d'offre équivalente. Il ne pouvait rentabiliser une offre ponctuelle sur un réseau loué à plein temps.

Orange proposait un forfait pour les séjours ponctuels dans une résidence secondaire, comme ici en Normandie.

Une longue bataille judiciaire tranchée en faveur de SFR

L'affaire a été traitée une première fois en 2014, puis Orange a fait appel. C'est alors la Cour de cassation qui a repris le dossier en 2016. L'affaire des résidences secondaires demeure en souffrance encore un moment avant que l'institution judiciaire ne rende enfin son verdict en ce mois de juin 2018. Finalement, donc, le tribunal tranche en faveur de SFR pour 53 millions d'euros de préjudice. En revanche, l'institution a refusé la qualification d'abus de position dominante, lui préférant celle de simple concurrence déloyale.