Tarif du dégroupage : l’Arcep propose un nouvel encadrement tarifaire pour la période 2018 – 2020

Le 5 octobre dernier, l'Arcep a publié un communiqué de presse concernant le tarif du dégroupage. L'Autorité de régulation des télécoms propose en effet un nouvel encadrement tarifaire pour la période 2018 – 2020. À l'heure de la transition vers le Très Haut Débit, l'enjeu est de taille : les investissements nécessaires sont conséquents. Cette nouvelle grille tarifaire est disponible en consultation publique jusqu'au 6 novembre 2017 sur le communiqué de presse de l'Arcep.

Pourquoi l'Arcep propose-t-elle une grille tarifaire du dégroupage ?

Qu'est ce que le dégroupage ?

Auparavant, il n'y avait qu'un seul opérateur téléphonique : Orange/France Télécom qui raccordait toute la France aux centraux téléphoniques répartis sur le territoire. Avec l'arrivée d'internet, les fournisseurs d'accès d'accès à internet se sont multipliés et ils proposent à présent leurs propres services de téléphonie fixe. Le dégroupage consiste à séparer l'abonnement classique au téléphone et les services permettant l'accès à internet. Le dégroupage total signifie donc que les français sont libres de choisir entre plusieurs fournisseurs d'accès et qu'ils ne sont plus tenus de souscrire à un abonnement téléphonique chez Orange.

L'Arcep est dans une démarche de transparence

C'est la seconde fois que l'Arcep fixe un encadrement tarifaire du dégroupage. Début 2016, l'Autorité avait en effet proposé une grille tarifaire pour la période 2016-2017. Cette fois, la grille vaut pour la période allant de 2018 jusqu'en 2020. Selon l'Arcep, cette visibilité a pour but de “donner davantage de prévisibilité aux acteurs du secteur“. Pour réaliser cette grille tarifaire, elle s'est basée sur les prévisions de la comptabilité réglementaire de l'opérateur Orange. Elle s'est également basée sur une modélisation d'un réseau de boucle local optique mutualisée. Il s'agit de la simulation de la mise en place d'un réseau d'accès en fibre à un niveau national, qui estime l'ensemble des travaux nécessaires ainsi que les coûts engendrés.

Combien coûtera le dégroupage selon les prévisions de l'Arcep ?

Le plafond du tarif du dégroupage sera d'environ 9 euros

À partir de la simulation qu'elle a effectuée, l'Arcep a présenté une fourchette de coûts pour chaque année :

L'Autorité propose un plafond du tarif récurrent mensuel du dégroupage total de 9,31 € par mois en 2018, 9,41 € par mois en 2019 et 9,51 € par mois en 2020.

 L'Autorité précise que certains frais annexes ont également été comptabilisés :

• les frais d'accès au service,
• le tarif du Service Après Vente,
• les frais de résiliation,
• le tarif du dégroupage partiel.

Ainsi, l'Arcep propose d'abaisser les frais de résiliation liés au dégroupage total à 5 euros, au lieu de 15 euros actuellement.

La grille inclut un plafond tarifaire pour l'offre bitstream

Enfin, l'Arcep propose un plafond mensuel maximum de la composante accès du bitstream :

• 13,19 pour 2018,
• 13,30 pour 2019,
• 13,41 pour 2020.

Pour rappel, le Bitstream désigne le flux de données binaires. C'est une offre permettant aux fournisseurs d'accès de proposer une offre de service Internet dans les endroits qu'ils n'ont pas dégroupés. On peut parler de dégroupage partiel.

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