SFR et Bouygues finalement punis pour leurs pratiques de la TVA Presse

Il y a quelques semaines de cela, SFR et Bouygues Telecom avaient été rappelés à l'ordre par le gouvernement. Ce rappel concernait leurs bouquets Presse respectifs. Plusieurs mois auparavant, il avait été découvert que ces opérateurs profitaient de leur offre bouquet Presse pour appliquer le taux de TVA de la presse. Ce taux est de 2,1% alors que les opérateurs de téléphonie mobile sont censés appliquer régler une TVA de l'ordre de 20%. C'est ainsi plusieurs centaines de millions d'euros qui échappent au fisc. Cette optimisation fiscale va finalement cesser d'avoir cours puisque le gouvernement a tenu ses promesses. Lundi 23 octobre, les parlementaires ont décidé d’amender la loi de Finances de 2018.

SFR et Bouygues ne pourront plus pratiquer l'optimisation fiscale grâce au bouquet Presse

SFR et Bouygues ont créé la polémique lorsqu'ils ont décidé d'inclure les bouquets presse gratuitement dans leur service. Sur le papier, ces bouquets sont payants. Or, dans les faits, ils sont inclus en option gratuite dans plusieurs offres proposées par les opérateurs. Ils ont ainsi profité de ces bouquets pour appliquer un taux de TVA de 2,1%, initialement réservé à la presse. Cette pratique n'a plus à personne, ni aux acteurs de la presse, ni au gouvernement. Les premiers dénoncent un risque de délégitimation de la TVA réduite pour la presse, de dévalorisation des contenus de presse aux yeux du public ainsi que des distorsions de concurrences nombreuses. Le second dénonce une optimisation fiscale, plusieurs centaines de millions d'euros n'ayant en effet pas été reversés à l'État. C'est pour cela que le gouvernement, porté par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérard Darmanin est intervenu.

Les opérateurs SFR et Bouygues Telecom ne pourront plus tricher sur la TVA.

Que dit la loi de Finances de 2018 sur le bouquet Presse ?

Pour remédier à ce système, les députés ont décidé d’interdire les opérateurs de fixer les sommes qu’ils veulent appliquer. Cela sera possible grâce à la loi de Finances qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018. Elle explique la chose suivante :

Sont compris dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire, l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques, ces taux sont applicables à la part de l’abonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service.

En clair, comme l'avait expliqué Gérard Darmanin dans une interview accordée au journal Lepoint.fr :

Les opérateurs de téléphonie mobile ne pourront appliquer le taux réduit de TVA presse qu’aux sommes qu’ils paient effectivement à la presse.

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