Hadopi : le Conseil d’État oblige l’État français à dédommager Bouygues

21 600 euros, c'est la somme que l'État a été condamné à verser à l'opérateur de téléphonie et de box Internet Bouygues. Pourquoi une telle sanction prononcée par le Conseil d'État lui-même ? Il s'agirait d'un problème de dédommagement et de communication, lié à la loi Hadopi. Désormais la faute est ainsi réparée.

Les fournisseurs d'accès Internet et Hadopi main dans la main pour lutter contre le piratage

L'instance Hadopi, créée en 2009 a récemment publié un bilan qui fait état de la véritable nécessité de communiquer au sujet des usages sur Internet. L'objectif visé est la protection du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, notamment au regard des pratiques de piratage et de téléchargement illégal. À cet effet, une riposte graduée vient sanctionner les utilisateurs abusifs qui contournent la loi.

L'une des sanctions prévues correspondait à la suspension de l'accès à Internet des utilisateurs frauduleux. Les fournisseurs d'accès comme Bouygues, Orange et SFR avaient été sommés de participer à la traque des pirates. Si aujourd'hui, cette disposition coercitive n'est plus envisagée, ce n'est peut-être pas un hasard.

Hadopi lutte contre le piratage de la propriété intellectuelle sur Internet. Une suspension de l'accès Internet faisait partie des sanctions possibles.

De fait, Hadopi avait compté sur ces grands groupes pour un appui solide dans la lutte contre les fraudes. Pour ne pas avoir à ôter des clients aux opérateurs, les mesures préventives étaient encouragées, et devaient être mises en place par les fournisseurs d'accès Internet. Désormais, la riposte graduée prévoit des mesures d'amendes. Dans les cas les plus sérieux, une peine de prison peut même être encourue si des délits de contrefaçon sont avérés. Le décret d'application de la suspension de l'accès à Internet a par la suite été supprimé. Au final, un seul internaute a été concerné depuis la création d'Hadopi.

Surcoûts générés, décret retardé, addition à la clef

Mais pourquoi l'État doit-il verser cette somme à Bouygues ? En réalité, même si la sanction n'a été appliquée que dans un cas exceptionnel, des coûts de communication, et de surveillance ont dû être assumés par les opérateurs pour oeuvrer contre le piratage.

Une disposition précise datée de 2009 prévoyait que l'État assume les coûts techniques de la surveillance menée main dans la main par Hadopi et les opérateurs. Toutefois cette dernière n'avait même pas été publiée. En effet, fin 2015, Bouygues avait saisi le Conseil d'État pour qu'il s'acquitte des couts engendrés. Là où le bât blesse, c'est que l'État a encore tardé à promulguer le décret explicite ayant trait aux modalités de remboursement envers les opérateurs. Le texte n'a été signé qu'en mars 2017, avec de nombreux jours de retard. Ce retard engagé dans la procédure était déjà l'objet d'une discorde. Les sanctions prévues étaient précises, à hauteur de 100 euros par jour de retard.

Publié le 9 mars 2017, après 261 jours de retard, l'addition est donc salée pour l'État. Le retard engagé dans la procédure était déjà l'objet d'une discorde. Les sanctions prévues étaient précises. Par conséquent, le dédommagement du fournisseur d'accès a donc été ordonné.